Informations légales

L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des 217 métiers de l'artisanat d'art. Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle.


Les qualifications d'artisan, d'artisan d'art, de maître artisan et de maître artisan en métier d'art sont réglementées par l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers d'art en France.




Qui a droit à la Qualité d'Artisan d’Art ?

Logo ArtisanToutes personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au Répertoire des Métiers de la Seine-Saint-Denis, exerçant les métiers de l’artisanat d’art dont la liste a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003 (téléchargeable en pdf) et justifiant :


- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou titre homologué dans le métier exercé (niveau V).


- soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de 6 années au moins au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés).


Elles doivent manifester leur volonté par une demande motivée: Pour obtenir la qualité d’artisan d’art: Télécharger le formulaire (pdf) + Télécharger la fiche d’identification motivant la demande (pdf)