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Le secteur des métiers d'art reconnu par la loi

Mercredi 16 avril 2014, le Sénat, en votant l’article 20, titre II de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises, reconnaît officiellement l’existence du secteur des métiers d’art. C’est un moment historique.
Cette définition entérine la dimension de création artistique intrinsèque aux métiers d’art. La liste des métiers d’art sera dorénavant établie conjointement par les deux ministères chargés de l’Artisanat et de la Culture.


Dans un contexte d’économie mondialisée favorable aux industries créatives, les conditions sont ainsi réunies pour dynamiser la compétitivité et le développement du secteur des métiers d’art soit 38 000 entreprises et 59 000 professionnels en France (Sources : DCASPL et DGCIS).


En définissant le secteur des métiers d’art, l’article 20 pose les fondements d’une politique adaptée à leurs spécificités.


Ce texte a été porté au législateur à l’initiative d’Ateliers d’Art de France, dans le cadre de l’Union Nationale des Métiers d’Art, avec l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) qui ont travaillé étroitement avec les ministères chargés de l’Artisanat et de la Culture.


« Cette loi est une avancée historique pour les ateliers d’art. Après un long et difficile combat, la définition officielle des métiers d’art est enfin inscrite dans la loi. Elle officialise nos singularités parmi lesquelles la reconnaissance de la dimension artistique de notre activité. Grâce à cette loi, les métiers d’art sont reconnus comme secteur économique à part entière ! Cette reconnaissance ouvre pour l’ensemble des professionnels des perspectives nouvelles. Elle est le socle de l’édification d’une politique économique et sociale adaptée aux métiers d’art. »

Serge Nicole, Président d’Ateliers d’Art de France et de l’Union Nationale des Métiers d’Art

 

 

Cette nouvelle avancée s’inscrit dans le prolongement de l’arrêté Dutreil de 2003 qui a établi la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art et officialisé leur périmètre d’activité.


Jusqu’ici, les métiers d’art n’étaient pas définis légalement. Cela a induit un manque de structuration du secteur qui s’est traduit par :


• une dispersion des professionnels des métiers d’art dans une multitude de statuts (artisans, professions libérales, artistes-auteurs, auto-entrepreneurs et en société) et une affiliation à différents organismes (chambres de métiers et de l’artisanat, Maison des Artistes, chambres de commerce),


• une hétérogénéité des régimes de formation, de prévoyance et de retraite,


• un éclatement sur le plan fiscal, avec l’application de tous les taux de TVA en vigueur.


Grâce à cette loi, les métiers d’art sont enfin reconnus comme secteur économique à part entière.

 

 

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